COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
Audience publique du 22 décembre 2005
Pourvoi n° 055/2003/PC du 16 juin 2003
AFFAIRE:
Société UNITED PLASTIC SERVICES dite UPS S.A.
(Conseil : Maître BILLONG N'DJONG Denis, Avocat à la Cour)
C/
SOCIETE de TRANSFORMATION des PLASTIQUES du CAMEROUN dite STPC SARL
(Conseil : Maître Théodore KAMKUI, Avocat à la Cour,)
Arrêt n° 058/2005 du 22 décembre 2005
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 décembre 2005, où étaient présents :
- - MM. Jacques M'BOSSO, Président, rapporteur
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge
- Et Maître KEHI Colombe BINDE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 055/2003/PC du 16 juin 2003 et formé par Maître BILLONG N'DJONG Denis, Avocat au Barreau du Cameroun, B.P. 12953 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société United Plastic Services dite UPS SA, dont le siège se trouve à Douala, B.P. 4527, Zone industrielle de Bassa, dans la cause opposant celle-ci à la Société de Transformation des Plastiques du Cameroun dite STPC, dont le siège se trouve à Bafoussam, BP 325, ayant pour Conseil Maître Théodore KAMKUI, Avocat au Barreau du Cameroun, B .P. 15353 Douala ;
En cassation de l'Arrêt n° 31/CIV rendu le 11 décembre 2002 par la Cour d'Appel de l'Ouest à Bafoussam, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale, en appel et en dernier ressort :
EN LA FORME :
- Reçoit l'appel ;
AU FOND :
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