La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 juillet 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 22 juillet 2002 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 033/2005/PC et formé par la Société Civile Professionnelle d'Avocats DADIE-SANGARET et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de l'Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire dite ATCI, société dont le siège social est à Abidjan Rue Lecoeur, Immeuble Postel 2001, 18 BP 2203 Abidjan 18, dans la cause l'opposant à la société Experts Conseils Associés dite ECA, SARL dont le siége est à Abidjan, Koumassi-Remblais, 07 BP 389 Abidjan 07, ayant pour conseil Maître OBIN Georges ROGER, Avocat à la Cour ;

en cassation de l'Arrêt n° 343 rendu le 18 mars 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, commerciale et en dernier ressort ;

Déclare l'appel formé par l'ATCI contre le jugement civil du 24/07/2002, recevable, mais mal fondé ;

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;

Condamne l'ATCI aux entiers dépens… » ;