La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents :

Sur le pourvoi formé par Maître Michel DAGO-DJIRIGA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société M., société à responsabilité limitée au capital de 10.000.000 F CFA dont le siège social se trouve à Vridi, Rue de la Pointe aux Fumeurs, zone industrielle, 15 BP 899 Abidjan 15, poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Henri Jean MASSON, de nationalité française, domicilié à la Riviera Golf, 15 BP 899 Abidjan 15, ladite société ayant élu domicile en l'étude de son Conseil sise à Abidjan, Avenue Jean-Paul II, Immeuble CCIA, 3ème étage, porte 13, B.P. 1162 Abidjan 04 ;

En cassation de l'Arrêt n° 101 du 19 janvier 2001 de la 3ème Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« EN LA FORME

- Déclare la société D. et D. de COTE D'IVOIRE dite DDCI recevable en son appel relevé du jugement civil n° 561/Civ2-B2 rendu le 26 juin 2000 par le Tribunal d'Abidjan ;

AU FOND

- L'y dit bien fondé ;