La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre 2014 à Libreville (Gabon) où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mars 2012 sous le n° 022/2012/PC et formé par Maître Ledoux SEINA, Avocat au Barreau du TCHAD, agissant au nom et pour le compte CABINET AVOCAT-PLUS SEINA sis Avenue Bokassa, Quartier AMBASSATNA BP 5602, N'Djamena, dans la cause l'opposant au Groupe Sotel-Tchad SA, Ex- Société Tchadienne des Télécommunications du Tchad (SOTEL TCHAD), Société d'Etat, dont le siège social est à N'Djamena, BP 1132, ayant pour conseil cabinet BETEL Ninganadji Marcel, Avocat au Barreau du Tchad, sis Avenue Mobutu BP 589, N'djamena,

en cassation de l'Arrêt n°031/2010, rendu par la Première chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de N'Djamena en date 23 février 2010, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la Forme : Reçoit l'appel du conseil de Me SEINA LEDOUX ;

Au fond : Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;

Condamne l'appelant aux dépens liquidés à la somme de trente cinq (35.000 FCFA)… » ;