La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 014/2005/PC du 08 avril 2005 et formé par Maître Guy NOAH, Avocat au Barreau du Cameroun, BP. 1913 Yaoundé, au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC, société anonyme dont le siège est situé à Douala, BP. 1925, Avenue du Général de Gaulle, dans une cause l'opposant à la Succession SUNJIO Justin, ayant pour conseil Maître ESSOH Déborah, Avocat au Barreau de Cameroun BP 6815, Yaoundé,

en cassation de l'Arrêt n° 43/Civ. rendu le 22 octobre 2004 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en chambre de conseil, en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond :

-Confirme le jugement entrepris ;