La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 novembre 2015, sous le n°194/2015/PC, et formé par maître Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard Clozel, Résidence Les Acacias, 2ème étage, 20 BP 464 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI, société anonyme ayant son siège social à Abidjan Plateau, Avenue Franchet d'Esperey, 01 BP 1298 Abidjan 01, représentée par monsieur YAO KOUASSI, son Directeur Général, dans la cause l'opposant à la Société de Fabrication Ivoirienne de Bonneterie Côte d'Ivoire dite FIB-CI, SARL dont le siège social est sis à Yopougon Zone Industrielle, 01 BP 764 Abidjan 01, et Monsieur FAKHRY ISSAM, Directeur Commercial, demeurant à Abidjan Plateau ;

en cassation de l'Arrêt n°161/13 rendu le 08 février 2013 par la 3ème Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS ;

En la forme :

Déclare la société FIB CI et FAKHRY ISSAM recevables en leur appel relève le jugement civil n°1144 rendu le 25 avril 2012 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

Au fond :