COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
-------
Chambre civile et commerciale
AFFAIRE:
Société TRANSIT R. GAUTHIER
C/
CIMEX
Arrêt n° 18 du 1er mars 2002
LA COUR
FAITS ET PROCEDURE
Suivant ordonnance n° 544/00 du 02 juin 2000, rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, la Société TRANSIT R. GAUTHIER a été autorisée à signifier à la Société CIMEX une injonction d'avoir à payer la somme de 8.834.310 F CFA.
Le 17 juillet 2000, la société CIMEX formait opposition contre l'ordonnance n° 544/00 du 02 juin 2000 et assignait TRANSIT R. GAUTHIER pour la voir rétracter et se voir accorder des délais de grâce.
Le 28 mars 2001, statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale le Tribunal a déclaré l'opposition irrecevable pour forclusion et condamné CIMEX aux dépens.
Par acte d'huissier en date du 20 avril 2001, CIMEX a interjeté appel contre ce jugement.
EN LA FORME
Attendu CIMEX a relevé appel le 20 avril 2001 contre le jugement du 28 mars 2001 ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement