Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre IV — La saisie-attribution des créances
Chapitre I — L'acte de saisie
Art. 157.– Le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l'huissier ou l'agent d'exécution.
Cet acte contient à peine de nullité :
l'indication des noms, prénoms et domiciles des débiteur et créancier ou, s'il s'agit de personnes morales, de leurs forme, dénomination et siège social ;
l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
l'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes saisies dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
la reproduction littérale des articles 38 et 156 ci-dessus et 169 à 172 ci-dessous.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.
▣ Saisie-attribution de créances – Demande de mainlevée – Acte de saisie – Mentions obligatoires – Titre exécutoire définitif – Jugement n'ayant pas fait l'objet d'appel dans les délais – Non
▣ Procès-verbal de saisie – Erreur sur le calcul des droits de recettes – Pas de nullité
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de saisie – Mentions obligatoires – Erreur sur le décompte des sommes dues – Défaut de sanction
▣ Saisie attribution – Acte de saisie – Mentions obligatoires – Indication de l'identité du débiteur saisi – Identifications différentes – Validité de l'acte de saisie – Appréciation souveraine des juges du fond
▣ PV de saisie – Décompte distinct des sommes en principal et intérêts – Mention à peine de nullité – Nullité de plein droit – Décompte obligatoire des intérêts échus et à échoir
▣ Saisie attribution – Procès-verbal de saisie – Mentions obligatoires – Intérêts échus – Provisions pour intérêts à échoir – Omission – Nullité de la saisie
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de saisie – Mention obligatoire – Indication du domicile réel du créancier – Sanction – Nullité
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation – Acte de saisie – Mentions obligatoires – Défaut de mention des intérêts à échoir pendant le délai d'un mois – Absence de préjudice au débiteur – Défaut de mention de la forme juridique du débiteur – Absence de renseignement sur la forme juridique du débiteur – Bureau de représentation
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de saisie – Calcul des intérêts de droit et de la provision pour le mois à échoir – Taux d'intérêt erroné – Absence de preuve du caractère erroné – Absence de nullité
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de saisie – Mentions obligatoires – Reproduction littérale de l'article 170 – Indication de la juridiction nationale compétente – Validité
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation de la saisie – Nullité de l'acte de saisie – Demande de nullité de la dénonciation sans objet
▣ Saisie-attribution de créances – Arrêt de la Cour d'appel – Validité du titre exécutoire – Violation des présents articles – Non
▣ Saisie attribution – Acte de saisie – Mentions obligatoires – Erreur sur le taux d'intérêt – Absence de nullité
▣ Saisie-attribution – Nullité du PV de saisie – Défaut d'un emplacement réservé à la déclaration – Mention non prévue à peine de nullité
▣ Saisie attribution de créances – Procès-verbal de saisie – Acte de dénonciation de saisie – Actes séparés – Mentions prescrites à peine de nullité
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de saisie – Mentions obligatoires – Frais et intérêts échus – Provision pour intérêts à échoir – Causes de la saisie – Non exigence du titre exécutoire
▣ Saisie-attribution de créances – Procès-verbal de saisie – Tiers non débiteur du créancier – Nullité
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de saisie – Mentions obligatoires – Défaut d'indication de la dénomination et du siège social du saisi – Nullité – Mainlevée
▣ Créances des salaires – Saisie – Juge du contentieux – Arrêt – Prise en compte d'arrérages antérieurs au dernier arrérage – Nullité – Paiement des causes de la saisie à compter du dernier arrérage échu à partir de la date de la saisie
▣ Saisie attribution – Procès-verbal de saisie – Mentions prescrites à peine de nullité – Défaut de forme sociale – Défaut de siège social – Nullité de l'acte saisie
▣ Saisie-attribution – Procès-verbal de saisie – Mentions obligatoires – Personne morale – Défaut de précision de la localisation du siège social – Nullité
▣ Saisie-attribution de créances – Procès-verbal de saisie – Mention de la dénomination sociale – Absence d'indication de la forme sociale – Nullité
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de saisie – Conditions de la nullité – Omission de mention du nom de l'un des ayants droit du débiteur – Absence de dénonciation de l'acte à cet ayant droit – Dispositions d'ordre public – Nullité
▣ Procès-verbal de saisie-attribution de créances – Paiement partiel postérieur à la saisie – Absence de mention dans le procès-verbal – Nullité – Non
▣ Saisie attribution – Contenu de l'acte – Mentions obligatoires – Renonciation aux intérêts -Validité de l'acte
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de saisie – Conditions de la nullité – Omission d'une mention – Preuve de préjudice – Affectation de la substance de l'acte – Conditions de nullité non prévues
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de saisie – Créancier saisissant – Domicile – Indication géographique – Caractère imprécis de la disposition – Réception de l'assignation par le créancier saisissant
▣ Saisie-attribution de créances – Action en nullité – Acte de saisie – Conformité des intérêts de droit inhérents au montant des condamnations mises à la charge du débiteur – Signification-commandement – Demande de discontinuation des poursuites – Rejet
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de saisie – Mentions obligatoires – Société anonyme – Indication de la forme, la détermination et le lieu du siège social – Nullité – Non
▣ Saisie-attribution de créances – Dettes contractées par le débiteur – Saisie des comptes d'un tiers – Absence de preuve du transfert des dettes – Nullité
▣ Saisie-attribution – Procès-verbaux de saisie et de dénonciation réguliers – Validité
▣ Saisie attribution – Acte de saisie – Mentions obligatoires – Non indication du décompte des intérêts échus ou à échoir – Nullité de l'Acte
▣ Saisie attribution – Contenu de l'acte – Indication d'émoluments de l'huissier instrumentaire – Validité de l'acte
▣ Saisie attribution – Contenu de l'acte – Indication de l'heure de signification de l'acte – Validité de l'acte
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de saisie – Mentions obligatoires – Intérêts échus – Omission – Absence de réclamation par le saisissant – Validité – Oui
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