La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er mars 2012 sous le n°019/2012/PC et formé par NIGER GAZ, société à responsabilité limitée ayant son siège social à Niamey, Route de l'Aéroport, ayant pour conseils la SCPA MANDELA, avocats au Barreau de la République du Niger, 468 Boulevard des Zarmakoy, B.P. 12.040-Niamey, dans la cause qui l'oppose à la SONIHY, société anonyme ayant également son siège à Niamey, zone industrielle, ayant pour conseil Maître Moukaïla YAYE, avocat au Barreau de la République du Niger, B.P 11.972-Niamey,

en cassation de l'arrêt n°100 rendu le 07 décembre 2011 par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

- Reçoit la Sonihy SA en son appel régulier en la forme ;

- Annule l'ordonnance attaquée pour violation de la loi (omission de statuer) ;

- Evoque et statue à nouveau ;