La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 février 2012 sous le n°015/2012/PC et formé par Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la cour, demeurant à la résidence Neuilly, boulevard Angoulvant, 2ème étage aile gauche, 01 BP 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Nationale d'Investissement, société d'Etat, ayant son siège social à Abidjan Plateau, immeuble SCIAM, avenue Marchand, 01 BP 670 Abidjan, représentée par son directeur général monsieur KASSY N'DA Eugène, dans la cause l'opposant à monsieur AKOBE Georges Armand, économiste financier, demeurant à Abidjan Cocody Riviera IV le Golf rue AFFI, lot 238, îlot 13, 01 BP 2940 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître KAUDJHIS OFFOUMOU, Avocat à la cour, demeurant à Abidjan Plateau, immeuble Thomasset, 1er étage porte 102, 8 boulevard Roume, 3 avenue Thomasset, face RASCOM près de l'hôtel IBIS Plateau, 08 BP 803 Abidjan 08,

en cassation de l'arrêt n°466 rendu le 20 décembre 2011 par la 5ème chambre civile et commerciale de la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

Déclare monsieur AKOBE ARMAND recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°1368 rendue le 27 Septembre 2011 par la Juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

- L'y dit bien fondé ;

- Infirme l'ordonnance entreprise ;