Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

BICICI

C/

OKA KOKORE YAO FELIX ET 16 AUTRES

Arrêt N°1173 du 31 octobre 2003

LA COUR

Vu les pièces du dossier

Oui les parties en leurs conclusions;

Suivant exploit en date du 13 AOUT 2003, la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI, a relevé appel de l'ordonnance de référé N°3527/03 rendue le 25 Juillet 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal d'Abidjan qui en la cause, a statué ainsi qu'il suit :

" Déclarons caduc l'exploit de dénonciation de saisie-attribution de loyers en date du 07 Avril 2003 " ;

Au soutien de son appel, la BICICI expose que par exploit des 28 et 31 Mars 2003, elle a pratiqué saisie-attribution de créance entre les mains de diverses personnes au préjudice de Oka Kokoré Charles, Oka Kokoré Valérie Adjoua et Oka Kokoré Régine Affoué ;

Elle ajoute que cette saisie a été dénoncée aux débiteurs le 7 Avril 2003

Poursuivant, l'appelante fait valoir que l'action initiée par Oka Kokoré Félix n'est pas recevable, celui-ci n'ayant pas qualité à agir, la saisie n'ayant pas été pratiquée à son préjudice