La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°069/2006/PC du 11 août 2006 et formé par la SCPA MANDELA, Avocats associés, demeurant à Niamey, 468, Avenue des ZARMAKOY, BP 12040, agissant au nom et pour le compte de la Société AMAR TALEB, dite SATA, Société Anonyme ayant son siège social à Niamey, Zone Industrielle, BP 11739, dans une cause opposant celle-ci au Receveur des Impôts de Zinder (NIGER), en ses bureaux sis à la Recette Principale des Impôts de ladite Ville et ayant pour Conseil Maître BAADHIO Issouf, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, BP 15,

en cassation de l'Arrêt n°32 rendu le 08 mars 2006 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement à l'égard des parties, en matière de référé et en dernier ressort ;

- Reçoit en la forme la Société Amar Taleb en son appel régulier ;

Au fond, confirme l'ordonnance attaquée ;

- Condamne la Société Amar Taleb aux dépens. » ;