La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi fait en application de l'article 15 du Traité de l'OHADA, par arrêt n°413/02 du 16 mai 2002 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, saisie du pourvoi formé le 5 octobre 1999 par la Polyclinique Avicennes, dont le siège sis au 81 Boulevard Achalme, 01 BP 4061 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Georges NOUAMA, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant zone 4 c, rue Paul Langevin, lot 406, résidence Marie Vanga Niamkey, 01 BP 180 Abidjan 01, dans

l'affaire qui l'oppose à ZEKPA Aristide Lucien et DREESEN Alice Julienne et Autres, demeurant à Abidjan, quartier Biétry, rue canal, 08 BP 142 Abidjan 08,

en cassation de l'arrêt n°994 rendu le 13 août 1999 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Déclare ZEKPA Aristide Lucien et Dame DRESSEN Alice Julienne recevables en leur appel relevé de l'ordonnance de référé n°3280 rendue le 16 juillet 1999 par la juridiction présidentielle du Tribunal d'Abidjan ;

AU FOND