La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 avril 2007, où étaient présents :

Sur le pourvoi formé le 27 décembre 2004 par Maître JOB Henri, Avocat à la Cour, 1059, Boulevard de la République, rez-de-chaussée immeuble Stamatiades, BP 5482 Douala (République du Cameroun), agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC), société anonyme dont le siège social est situé 78, Rue Joss, Douala, BP 4042 (République du Cameroun), dans une cause l'opposant à la Société Elevage Promotion Afrique (EPA) SARL, dont le siège est à Douala BP 8202 (République du Cameroun), ayant pour Conseil Maître NTSAMO Etienne, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 655 Nkongsamba,

En cassation de l'Arrêt n° 123/REF rendu le 27 septembre 2004 par la Cour d'Appel du Littoral à Douala, et dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé, en appel et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, en formation collégiale ;

EN LA FORME

- Déclare l'appel recevable ;

AU FOND