La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la cour de céans de l'affaire monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO contre Monsieur LOBA AYE Evrard, la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI, la Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI par Arrêt n°493/10 en date du 08 juillet 2010 de la cour suprême de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé par Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO, demeurant à Abidjan Cocody les II Plateaux , rue K 35, villa n°499, 04 BP 502 Abidjan 04, ayant pour conseils la SCPA KOSSOUGRO & Associés, Avocats à la cour, demeurant 35, Avenue Général de Gaulle, Abidjan-plateau, immeuble COLINA , 14 BP 279 Abidjan 14 ou 01 BP 7285 Abidjan 01 dans la cause l'opposant à Monsieur LOBA AYE Evrard demeurant à Abidjan , 01 BP 12612 Abidjan 01, ayant pour Conseils la SCPA KONE et N'GUESSAN, avocats à la cour, demeurant à Treichville, avenue 19, rue 38, 09 BP 3138 Abidjan 09, la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI et la Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI, renvoi enregistré au greffe de la cour de céans sous le n°039/2011/PC du 24 mai 2011,

en cassation de l'arrêt n°35 CIV6/B rendu le 13 janvier 2009 par la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'urgence et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare Mr Edmond ZEGBEHI BOUAZO recevable en son appel