La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 12 mars 2018, sous le n° 082/2018/PC et formé par le Cabinet Mayila, Avocats à la Cour, BP 4034 Libreville-Gabon, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon (BICIG) SA, ayant son siège social à l'Avenue du Colonel Parant, BP 2241 Libreville-Gabon, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, dans la cause l'opposant à la société Mistral Voyages SA, dont le siège social est sis à Libreville-Gabon, immeuble FILAO B, rue ANTCHOUET RABAGUINOT, BP 2106 Libreville,

en cassation de l'Arrêt n°46/2016-2017 rendu le 26 septembre 2017 par la première chambre civile de la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Déclare l'appel interjeté par BICIG SA recevable comme formé dans les délais légaux ;