La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2011 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 mars 2007 sous le n°021/2007/PC et formé par la SCP BORE et SALVE de BRUNETON et le Cabinet Jean-François CHAUVEAU pris notamment en la personne de Maître SALVE de BRUNETON, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan, commune du Plateau, 29 Boulevard Clozel, immeuble le « TF 4770 », 01 BP 3586 Abidjan 01 (COTE D'IVOIRE) agissant au nom et pour le compte de Maître Vincent BOURGOING-DUMONTEIL, Avocat à la Cour d'appel de Paris, demeurant au 119, Rue de Lille à Paris 7ème, F 75007 Paris, dans la cause l'opposant à Madame Roselyne ALLANAH veuve FAWAZ, commerçante demeurant actuellement à Tunis, ayant pour conseil Maître DAGO Bolé Alain Sem Hacagui, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Cocody, 198 logements, bâtiment K1, 3ème étage, 04 BP 2690 Abidjan 04,

en cassation de l'Arrêt n°622 rendu le 08 juin 2004 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel régulièrement relevé par Maître Vincent BOURGOING-DUMONTEIL de l'Ordonnance de référé n°1326 rendue le 19 mars 2004 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau ;

AU FOND