La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 février 2010 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2004 sous le numéro 122/2004/PC et formé par Maître Henri JOB, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 5482, Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC dont le siège social est à Douala, BP 4042, dans la cause l'opposant à Monsieur KAMTO Robert Macaire, chef d'entreprise demeurant à Douala, IW 9009, ayant pour conseil Maître Désiré SIKATI, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 10025 Douala,

« Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile et commerciale en formation collégiale en appel et en dernier ressort ;

Reçoit l'appel ;

Confirme l'ordonnance entreprise ;

Dépens à la charge de la SGBC distraits au profit de Maître MEKAKOUING, Avocat aux offres de droit. » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;