La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 9 juin 2011 sous le n°053/2011/PC et formé par Maître Anatole NGIMBIS, avocat à la cour, dont le cabinet est situé au 62, Place du Gouvernement, Rond Point du Palais de Justice, BP 12127 à Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société ALPICAM INDUSTRIES, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à Douala Bonabéri, BP 2130, représentée par son directeur général adjoint, dans la cause l'opposant à dame MOGUEM Justine, commerçante demeurant à Douala, ayant pour Conseil maître Désiré SIKATI, Avocat à la cour, BP 12081 Douala, Etude sise à AKWA 1392, Rue Franqueville, face Garage FLORA,

en cassation de l'arrêt n°258/REF rendu le 22 novembre 2010 par la cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de parties en matière de contentieux de l'exécution, en appel et en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité ;

EN LA FORME

- Reçoit l'appel ;

AU FOND