Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

AXA Assurances

C/

Association Amicale du 18, Me NGOUFACK

Ordonnance N°395/C du 17 Juillet 2008

NOUS, PRESIDENT,

Vu l'exploit introductif d'instance ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que suivant exploit du 27 Mars 2008 non encore enregistré mais qui le sera en temps utile, de Maître NGONGANG SIME Alain, Huissier de Justice à Yaoundé, la Société AXA Assurances SA a fait donner assignation à l'association dénommée Amicale du 18 pour solliciter l'annulation et la mainlevée de la saisie attribution des créances pratiquée à son préjudice le 29 février 2008 ;

Attendu que la demande expose :

Que la saisie litigieuse a été opérée auprès de divers établissements bancaires pour un montant global de 1.385.538.98 francs représentant les intérêts de droit échus depuis le 04 janvier 2005 ainsi que d'autres frais ;

Que cependant, les dispositions de l'article 157 de l'Acte Uniforme OHADA N°6 ont été violées en ce que dans le décompte des sommes réclamées, les intérêts de droit pris en considération ne doivent courir que du jour de la signification commandement de la décision exécutoire ;