La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Brazzaville (République du Congo) le 20 novembre 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juin 2010 sous le n°058/2010/PC et formé par la SCPA NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI, Avocats au Barreau du Gabon, BP 2565 Libreville, agissant au nom et pour le compte de l'Union Gabonaise de Banque SA ayant son siège social à Libreville, Avenue du Colonel PARANT, BP 315 Libreville, dans la cause qui l'oppose à PANOURGIAS Narkelis ayant pour Conseil Maître MOUBEYI-BOUALE, Avocat au Barreau du Gabon, Avenue Léon MBA, BP 9482 Libreville,

en cassation de l'Arrêt n°69 rendu le 26 mai 2010 par la deuxième Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme :

Reçoit l'Union Gabonaise de Banque en son appel ;

Au fond : Vu les articles 38 et 156 du Code OHADA portant organisation des procédures simplifiées et des voies de recouvrement ;