La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2010 sous le n°105/2010/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI SA dont le siège est sis à Abidjan-Plateau, 5 et 7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à Dame SOMDA FOVIN Georgette épouse GIELEN, demeurant à Abidjan-Cocody les deux Plateaux, 7e Tranche, 27 BP 622 Abidjan 27, ayant pour Conseil Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat à la Cour, 01 BP 3586 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°506/CIV/5B rendu contradictoirement le 15 juillet 2010 par la Cinquième Chambre Civile B de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Déclare la SGBCI recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n° 452 rendue le 10 mars 2010 par le Juge des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

L'y dit mal fondée et l'en déboute ;

Confirme en toutes ses dispositions la décision attaquée ;

Condamne la SGBCI aux dépens » ;