La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans sous le n°050/2012/PC du 22 mai 2012 et formé par la SCPA Abel KASSI, KOBON et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence SICOGI, 06 BP 1774 à Abidjan, agissant au nom et pour le compte de DIAWARA Mariame, commerçante à Brazzaville, immeuble City centre, dans la cause qui l'oppose à Bernard Amédée N'GANGA, Avocat, demeurant 74, Rue Marie Bella à Brazzaville ayant pour conseil le Cabinet TAREK Kamil, Avocat à la Cour, 05 BP 1404 Abidjan 05,

en cassation de l'arrêt n°10 rendu le 02 février 2012 par la cour d'appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commercial et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : dit qu'il a été mal ordonné et bien appelé ;

Infirme l'ordonnance entreprise ;