La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 juin où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 février 2007 sous le n°015/2007/PC et formé par Maître ITCHOLA A. Mano, Avocat à la Cour, demeurant rue Waterman, BP 8286 Libreville (GABON), agissant au nom et pour le compte de la compagnie d'assurance AXA ASSURANCES GABON, société anonyme dont le siège social est à Libreville, BP 4047, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général Adjoint Monsieur Amaury POURKIER, dans une cause l'opposant aux I loirs ANGO OSSA,

« Statuant en matière de référé et en dernier ressort,

- infirme la décision déférée ;

- dit que la saisie attribution grevant les avoirs bancaires de AXA Assurances et la Compagnie aérienne AVIREX est régulière ;

- ordonne le maintien de la saisie en cause ;

- condamne AXA et AVIREX aux dépens » ;