La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 083/2009/PC du 28 août 2009 et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), personne morale de droit public dont le siège social est à Abidjan-Cocody Les Deux Plateaux, 7e Tranche, Lot 238, Rue L 169, 27 BP 739 Abidjan 27, dans la cause l'opposant à Dame MEKPE Odjo Marguerite, exerçant sous la dénomination commerciale de « Hôtel la détente » sis à Abidjan Cocody les Deux Plateaux, 7e Tranche, 06 BP 6349 Abidjan 06 ;

en cassation de l'Arrêt n° 200/CIV-06/A rendu le 07 avril 2009 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'OIM en son appel relevé de l'ordonnance n° 1715/08 rendue le 31 octobre 2008 par la juridiction des Référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND