Règlement de Procédure de la CCJA

RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Titre II — De la procédure contentieuse

CHAPITRE VI (nouveau) — DES DESISTEMENTS, DES RADIATIONS ET DES PEREMPTIONS.

 Art. 44 (nouveau) .–   (Modifié par Règlement n° 001/2014/CM du 30 janvier 2014)

1. Le demandeur peut se désister de son instance.

2. Le désistement d'instance entraîne extinction de l'instance, si le défendeur y consent, ou s'il n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.

3. Le désistement d'instance ne met pas fin à l'action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l'action.

4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s'il intervient après le dépôt du Rapport.

▣  Dépens – Radiation de la cause – Accord parties – Principe – Décision conforme à l'accord

▣  Désistement de la demanderesse – Accord de désistement d'instance et d'action entre les parties – Acceptation du désistement par toutes les parties – Constat de la CCJA – Condamnation des deux parties aux dépens

▣  Dépens – Désistement de la demanderesse – Radiation de l'affaire du registre – Défaut de conclusions des parties – Condamnation de chacune des parties à ses propres dépens

▣  Désistement – Demande de radiation de la procédure – Défaut de conclusions des parties sur les dépens – Dépens à la charge des parties

▣  Acquiescement au jugement – Exécution volontaire – Désistement d'instance – Absence de désistement

▣  Désistement de la demanderesse – Transaction intervenue entre parties suite à un protocole d'accord – Défendeurs – Absence de présentation d'une demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir – Constat de la CCJA – Condamnation de la demanderesse aux dépens

▣  Recours en révision – Désistement d'instance – Accord du défendeur – Condition réunie – Accord

▣  Recours devant la CCJA – Dossier en état – Non – Demande de régularisation du Greffier – Défaut de diligence pendant un an – Défaut de régularisation pendant 7 ans – Radiation du rôle

▣  Désistement – Absence de notification du pourvoi – Radiation de l'affaire

▣  Désistement d'action – Conditions – Objet du mémoire en réponse du conseil régulièrement constitué – Rejet du pourvoi – Absence de demande reconventionnelle – Absence de fin de non-recevoir – Opposition d'autres conseils non constitués – Donner acte du désistement d'action

▣  Recours en cassation – Désistement – Absence de demande incidente – Désistement accordé

▣  Recours en cassation – Désistement invoqué par le demandeur – Protocole d'accord – Maintien du recours par le requérant – Refus

▣  Désistement d'instance – Conditions réunies – Prise d'acte – Extinction de l'instance

▣  Pourvoi devant la CCJA – Absence de versement de la provision – Demande de régularisation – Absence de régularisation dans le délai imparti – Radiation

▣  Arrêt de la CCJA – Recours en révision – Greffier en chef – Demande de régularisation – Expiration du délai – Défaut d'accomplissement des diligences – Radiation

l'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA

Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement

Déjà inscrit ? Identifiez-vous