COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Pourvoi n° 009/2008/PC du 20 février 2008
AFFAIRE:
Banque pour l'Industrie et le Commerce (BIC-C)
(Conseils : la SCPADOGUE ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour)
C/
Société Négoce International de Commerce Comores dite NICOM
(Conseils : SCPA FDKA,Avocats à la Cour)
ORDONNANCE N° 009/2009/CCJA du 23 Avril 2009
(Article 44 du Règlement de procédure)
L'an deux mil neuf et le vingt trois avril ;
Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
Vu le recours en cassation en date du 20 février 2008 formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de la Banque pour l'Industrie et le Commerce Comores dite BIC-C et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 009/2008/PC en date du 20 février 2008 ;
Vu la lettre n° B 994/D 30318 en date du 20 novembre 2008 par laquelle la SCPA DOGUE-ABBE Yao et Associés, conseils de la Banque pour l'Industrie et le Commerce Comores dite BIC-C a informé la Cour de céans de sa volonté de se désister de son recours en raison d'un accord transactionnel intervenu entre les parties ;
Vu la lettre n° 1045/CK/MBV en date du 18 décembre 2008 par laquelle la SCPA FDKA, conseils de la Société NICOM, partie défenderesse a déclaré prendre acte du désistement de la demanderesse de son recours ;
Vu les dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure, notamment en ses alinéas 1 et 2 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 44.2 du Règlement de procédure : « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement