(Article 44.2 du Règlement de procédure)

L'an deux mille douze et le sept juin ;

Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Président de la Première Chambre de ladite Cour ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l' OHADA ;

Vu le recours en cassation en date du 27 août 2009 formé par KOUADIO KOUAME, menuisier demeurant à Abidjan-Abobo Gare, ayant pour conseils le Cabinet SARASSORO, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire sis à Abidjan-Cocody-Saint-Jean, rue des Jasmins, Grande Ourse, Escalier L, Appartement n°501, 08 B.P 2167 Abidjan 08, dans la cause qui l'oppose à la Société CHALLENGER S.A., ayant pour conseil Maître GOFFRI, Avocat à la Cour, 08 BP 203 Abidjan 08, en cassation de l'Ordonnance n° 499/2009 du 04 Août 2009 rendu par le Premier Président de la Cour d'appel d'Abidjan, ordonnance par laquelle, sur requête de la Société CHALLENGER, le Premier Président de la Cour d'appel d'Abidjan a ordonné la suspension provisoire des poursuites entreprises en vertu du Jugement n°1176 rendu le 30 juillet 2009 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond par la Cour d'appel d'Abidjan, jugement par lequel le Tribunal de Première Instance d'Abidjan a statué en ces termes :

« -Met hors de cause la CNPS dans cette procédure ;

-Dit que la non-déclaration à la CNPS des salaires de KOUADIO KOUAME de la période du 15 décembre 1964 au 31 décembre 1973 est abusive ;

-La condamne (Société Challenger) à lui payer la somme de 10.000.000 de francs pour toutes de préjudices confondues, sous astreinte comminatoire de 100.000 F par jour de retard jusqu'à la déclaration de ses salaires complémentaires à la CNPS, et ce, à compter du prononcé de la décision ;