La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 septembre 2011 sous le n°082/2011/PC et formé par la SCP MARTIAL AKAKPO & Associés, Avocats à la Cour, 27, rue Maréchal BUGEAUD, quartier des Etoiles, derrière l'Ecole Nationale d'Administration, Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour l'Afrique au Togo, dite BIA-Togo, Société anonyme au capital de 6.100.500.000FCFA, ayant son siège social à Lomé au 13, Avenue Sylvanus OLYMPIO, représentée par son Directeur général Monsieur Jean-Paul LECALM, dans la cause l'opposant à la Banque Internationale pour le Mali, en abrégé BIM SA, dont le siège social est à Bamako, Boulevard de l'Indépendance, BP 15, représentée par Monsieur Diakarya KEITA, Président Directeur Général, ayant pour conseil Maître Seydou Ibrahim MAIGA, Avocat à la Cour, demeurant à Sogoniko près du collège Moderne Cheik Anta Diop, côté Nord-est, rue 102, porte 172 BP 2708 Bamako,

en cassation de l'Arrêt n°275/10 rendu le 23 décembre 2010 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel

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