La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 octobre 2014 sous le n°169/2014/ PC et formé par maître Laurent MOUKAN, avocat à la Cour, BP 15219, Douala-Cameroun, cabinet sis au 32, rue des écoles face Equipement, au 3ème étage de l'immeuble Supermarché « Mon Ami », agissant au nom et pour le compte de la FIRST TRUST SAVINGS & LOAN (FTSL), aux poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est à Douala-Akwa BP 15271, dans la cause l'opposant au groupe TATSI SARL, dont le siège social est situé à Douala, agissant aux poursuites et diligences de son gérant monsieur TCHINDA FOMATH Alexis et aux époux TCHINDA FOMATH Alexis sous couvert du groupe TATSI,

en cassation de l'arrêt n°008/SI rendu le 16 août 2013 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS ;

Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre civile et commerciale, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

Constate que les appels ont déjà été reçus ;