COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Pourvoi n° 004/2005/PC du 1er février 2005

AFFAIRE:

Société FLASH PAINT

(Conseil : Didier C. MVOUMBI, Avocats à la Cour)

C/

Société GETMA Congo

(Conseil : Fernand CARLE,Avocat à la Cour)

ORDONNANCE N° 010/2009/CCJA du 23 Avril 2009

(Article 44 du Règlement de procédure)

L'an deux mil neuf et le vingt trois avril ;

Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA;

Vu les dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA;

Vu le recours en cassation en date du 1er janvier 2005 formé par Maître Didier C. MVOUMBI, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Société FLASH PAINT et enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le n° 004/2005/PC du 1" février 2005 ;

Vu la lettre en date du 2 décembre 2005 portant le n° FC-GL/D9871 par laquelle Maître Fernand CARLE, Avocat à la Cour, conseil de la partie défenderesse a informé la Cour de céans de ce que, les parties étant parvenu à un accord, il sollicitait la radiation de la procédure ;

Vu les lettre n° 614/2005/G5 et 506/208/G2, respectivement en date des 13 décembre 2005 et 17 novembre 2008, par lesquelles le Greffier en chef de la Cour de céans a informé, en vue de recueillir ses observations, Maître Didier C. MVOUMBI, Conseil de la demanderesse, demeurées sans suite bien que reçues au Cabinet de Maître Mohamed Lamine FAYE, son domicile élu à Abidj an ;

Attendu qu'aux termes de l'article 44 du Règlement de procédure :