La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 1er août 2014 où étaient présents :

Sur les pourvois enregistrés au greffe de la Cour de céans sous les numéros 028/2011/PC du 23 mars 2011 et 035/2011/PC du 17 mai 2011, et formés respectivement par la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody, Cité des Arts, 323 logements, immeuble D1, 04 BP 968 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KEBET Ousmane, Entrepreneur exerçant sous la dénomination « Entreprise KEBET Ousmane » dont le siège social est à Treichville, Avenue 11, Rue 38, 05 BP 1064 Abidjan 05 et la SCPA DADIE-SANGARET & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Rue Lecoeur, immeuble Alliance B, 04 BP 1147 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI dont le siège social est à Abidjan, 5 et 7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Bernard LABADENS, Directeur Général, dans la cause opposant les parties suscitées,

en cassation de l'Arrêt n°906 rendu le 25 juillet 2000 par la 5ème chambre civile et sociale de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

EN LA FORME

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

Reçoit KEBET OUSMANE et la SGBCI en leurs appels principal et incident interjetés du Jugement n° 361 du 8 mai 2000, rendu par le Tribunal de première instance du Plateau ;