La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 05 octobre 2017 sous le n°165/2017/PC et formé par la SCPA Bonny-Alley et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan Jardins de la Riviera, Rue de la Pharmacie les Elias, Angle du Pressing Net Plus, Ilot B, Villa 396, 05 BP 82 Abidjan 05, au nom et pour le compte de la société ECA TRADING, dont le siège est à Abidjan Cocody les 2 Plateaux Angré, 08 BP 832 Abidjan 08, dans le différend qui l'oppose à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, dite CNPS, ayant son siège social à Abidjan-Plateau 24, Avenue Lamblin, 01 BP 317 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA BLESSY et BLESSY, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan Km 4, Boulevard de Marseille face à Bernabé, 01 BP 5659 Abidjan 01,

en cassation de l'ordonnance n°314/2017 du 21 août 2017 rendue par le premier Président de la Cour d'appel d'Abidjan ainsi libellée :

« Vu le Jugement n°2221/2015 en date du 09-03-2017 rendu par le Tribunal de Commerce d'Abidjan dont appel a été relevé ;

Vu la requête qui précède et les pièces jointes ;

Vu les dispositions de l'article 181 nouveau du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance modificative n°008/V/2017 du 17 août 2017 relative au fonctionnement de la Cour d'appel pour la période des vacances judiciaires 2017 ;