COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Pourvoi n° 099/2006/PC du 12 décembre 2006

AFFAIRE:

Société BOURBON OFFSHORE SURF

(Conseil : Cabinet GOMES, Avocats à la Cour)

C/

Monsieur TATY Jean-Claude

(Conseil : Maître Magloire SENGA, Avocat à la Cour)

ORDONNANCE N° 013/2009/CCJA du 18 mai 2009

(Article 44 du Règlement de procédure)

L'an deux mil neuf et le dix huit mai ;

Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ;

Vu les dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Vu le recours en cassation en date du 11 décembre 2006 formé par Maître Euloge LINVANI du Cabinet GOMES, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Société BOURBON OFFSHORE SURF et enregistré à la Cour de Céans sous le n° 099/2006/PC du 12 décembre 2006 ;

Vu la lettre n° FK/CA/06051/UX/2007 en date du 26 février 2007 de la Société d'envoi express «UNIVERSEL EXPRESS » faisant état de l'échec de ses tentatives de livraison du pli contenant signification du recours au défendeur pour cause d'adresse incomplète ;

Vu la lettre en date du 26 janvier 2009 portant le n° P 8076/3 par laquelle Maître Euloge LINVANI du Cabinet GOMES, Avocat à la Cour, Conseil de la Société BOURBON OFFSHORE SURF, partie demanderesse a sollicité de la Cour la radiation de la procédure ;

Attendu qu'aux termes de l'article 44.2 du Règlement de procédure :