COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Pourvoi n° 099/2006/PC du 12 décembre 2006
AFFAIRE:
Société BOURBON OFFSHORE SURF
(Conseil : Cabinet GOMES, Avocats à la Cour)
C/
Monsieur TATY Jean-Claude
(Conseil : Maître Magloire SENGA, Avocat à la Cour)
ORDONNANCE N° 013/2009/CCJA du 18 mai 2009
(Article 44 du Règlement de procédure)
L'an deux mil neuf et le dix huit mai ;
Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ;
Vu les dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
Vu le recours en cassation en date du 11 décembre 2006 formé par Maître Euloge LINVANI du Cabinet GOMES, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Société BOURBON OFFSHORE SURF et enregistré à la Cour de Céans sous le n° 099/2006/PC du 12 décembre 2006 ;
Vu la lettre n° FK/CA/06051/UX/2007 en date du 26 février 2007 de la Société d'envoi express «UNIVERSEL EXPRESS » faisant état de l'échec de ses tentatives de livraison du pli contenant signification du recours au défendeur pour cause d'adresse incomplète ;
Vu la lettre en date du 26 janvier 2009 portant le n° P 8076/3 par laquelle Maître Euloge LINVANI du Cabinet GOMES, Avocat à la Cour, Conseil de la Société BOURBON OFFSHORE SURF, partie demanderesse a sollicité de la Cour la radiation de la procédure ;
Attendu qu'aux termes de l'article 44.2 du Règlement de procédure :
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