La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du décembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 février 2018 sous le n°052/2018/PC et formé par la Maître Moïse OMAR KANDA du Cabinet TSHIBANGU Ilunga et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Immeuble Future Tower n°3642, Boulevard du 30 juin, au 4ème Niveau suite 407, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, au nom et pour le compte de la Province du Kongo Central dont le siège est sis dans la Ville de Matadi, Bâtiment du Gouvernorat, Ville Basse, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société Fretin Construct, dont le siège est à Matadi, Province du Kongo Central, au n°3452, Avenue Kinkanda, Commune de Kindanda, avec représentation à Kinshasa, Croisement des avenues Bandoma n°1/A et OUA n°06, quartier Basoko, Commune de Ngaliema,

en cassation l'arrêt RCA 511 rendu le 11 août 2017 par la Cour d'appel de Kindu, République Démocratique du Congo, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère Public entendu ;

Dit recevable mais non fondé l'appel interjeté par la Province du KONGO CENTRAL. ;

Rejette les exceptions soulevées par celle-ci ;