L'an deux mille cinq et le dix novembre ;

Nous, Jacques M'BOSSO, Président de la Chambre compétente pour connaître des litiges opposant l'OHADA à ses fonctionnaires ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Vu les requêtes en date à Cotonou (BENIN) des 14 mars et 14 juin 2005 reçues et enregistrées au greffe de la Cour de céans, respectivement sous les numéros 001/2005/PA et 004/2005/PA par lesquelles Maître Germain P. ADINGUI, Avocat à la Cour, demeurant Carré n° 907 Saint-Jean, B.P. 1387 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Toumani DIALLO, a saisi la Cour, d'une part, d'un recours en annulation de la Décision n° 001/04/SP/CA du 17 septembre 2004 du Conseil d'Administration de l'ERSUMA et, d'autre part, d'un recours en indemnisation complémentaire au recours en annulation sus-indiqué ;

Vu la lettre n° 706/MFO/KF/MBV du 23 août 2005 par laquelle les Conseils de l'ERSUMA ont, d'une part, transmis à la Cour de céans le « Procès-verbal de règlement amiable » en date du 13 juillet 2005 constatant le règlement amiable intervenu entre l'ERSUMA, représentée par son Président du Conseil d'Administration, Monsieur Kwawo Lucien JOHNSON et Monsieur Toumani DIALLO, Directeur des études et des stages de l'ERSUMA et, d'autre part, sollicité du Président de la CCJA qu'il lui « plaise bien vouloir constater la transaction intervenue et ordonner la radiation des deux procédures en cours, à savoir :

- le recours en annulation formé le 14 mars 2005 par Monsieur Toumani DIALLO contre la décision n° 001/2004/SP/CA du 17 septembre 2004 du Secrétaire permanent de l'ERSUMA ;

- le recours en indemnisation formé le 05 juillet 2005 par Monsieur Toumani DIALLO suite au recours en annulation ci-dessus visé ».

Attendu qu'il ressort du « Procès-verbal de règlement amiable » sus-indiqué que le Conseil d'Administration de l'ERSUMA, saisi à sa session des 12 et 13 juillet 2005 du dossier des litiges opposant l'ERSUMA à Monsieur Toumani DIALLO, « a donné mandat à son Président, à l'effet de mettre fin aux litiges, sur la base du paiement à Monsieur Toumani DIALLO, de la somme de 15.869.700 FCFA pour solde de tout compte... » et « qu'en conséquence, Monsieur Toumani DIALLO renonce à l'encontre de l'ERSUMA, à toutes réclamations de quelque nature qu'elles soient ; que les parties s'engagent à mettre fin aux litiges pendants devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), chacune supportant ses propres dépens » ; que ledit Procès-verbal comporte la signature manuscrite de chacune des parties ;