La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 novembre 2011 sous le n°114/2011/PC et formé par SCPA KAM & SOME, Avocats à la Cour, Rue 3.8, Cité AN III, 01 BP 727 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Burkina dite BIB SA, dont le Siège social est au n° 1340, Avenue Dimdolbsom, 01 BP 362 Ouagadougou 01, représenté par son Directeur Général, Monsieur KADJO Alphonse et la Banque Commerciale du Burkina dite BCB dont le Siège social est au n°653 Avenue Dr KWAME N'KRUMAH, 01 BP 1336 Ouagadougou 01, représenté par sa Directrice Générale Adjointe, Madame ZONGO NONGANA Noëlie Franceline, dans la cause les opposant à la Société les Brasseries du Faso SA dite BRAFASO dont le Siège Social est au 11 BP 1074 Ouagadougou 11, représentée par son Président Directeur General, ayant pour Conseil Maître Jean Charles TOUGMA, Avocat au Barreau du Burkina Faso, 11 BP 316 Ouagadougou CMS 11,

en annulation de l'ordonnance n°008/2011/G.c cass rendu le 31 novembre 2011 par la Cour de cassation du Burkina Faso et dont le dispositif est le suivant ;

Sur la compétence

Rejetons l'exception d'incompétence ;

Nous déclarons compétent ;

Sur la recevabilité