La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine du 11 novembre 2014 tenue à Libreville (Gabon) où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2007 sous le n°037/2007/PC et formé par Maître BHONGO MAVOUNGOU Aimery Paul, Avocat à la Cour, BP13880, Libreville, agissant au nom et pour le compte de la Société SUNLY sarl, représentée par son gérant, Monsieur Wubing WANG et dont le siège social se trouve au 60 ter, rue de la Bellevue, 92100 Boulogne (France) et la Société BSO INDUSTRIES dont le siège social se trouve près de la Station Mobil de Glass, BP 7314 Libreville (Gabon), représentée par son Directeur général, monsieur Pierre ROCHETTE, dans la cause les opposant à La Liquidation Placages de l'OGOOUE, représentée par Maître EDO Rufin Dubernard, liquidateur judicaire, ayant pour conseil Maître Justin TATY, BP 143 Libreville (Gabon),

en cassation de l'Arrêt rôle n°86/06.07 répertoire 86/06.07 rendu le 13 avril 2007 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS ;

Statuant publiquement, contradictoirement en matière de recouvrement et en dernier ressort ;

- En la forme : reçoit la Liquidation de la société Placage de l'Ogooué en son appel ;

Au fond : infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;