(Article 44 du Règlement de procédure)

L'an deux mille seize et le dix mars

Nous Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 et 14 ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, notamment en son article 44 bis ;

Vu la Décision n°003/99/CCJA du 04 février 1999 fixant les tarifs des actes du greffe de la Cour ;

Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ;

Vu le recours n°007/2012/PC enregistré le 17 janvier 2012 au greffe de la Cour de céans contre l'arrêt n°91/2010 du 09 décembre 2010 rendu par la Cour d' appel du Bénin ;