COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Pourvoi n° 063/2006/PC du 21/07/2006
AFFAIRE:
Société d'Approvisionnement et de Commercialisation dite SAC SARL
(Conseil : Maître Dieudonné MISSIE, Avocat à la Cour)
C/
Société Delmas Vieljeux Congo dite SDV CONGO S.A.
(Conseil : Maître Laurent NGOMBI, Avocat à la Cour)
ORDONNANCE N° 011/2009/CCJA du 18 mai 2009
(Article 44 du Règlement de procédure)
L'an deux mille neuf et le dix huit mai
Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du droit des Affaires en Afrique (OHADA) ;
Vu les dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
Vu le recours en cassation en date du 05 juillet 2006 formé par Maître Dieudonné MIS SIE, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Société d'Approvisionnement et de commercialisation dite SAC SARL et enregistré à la Cour de céans sous le numéro 063/2006/PC du 21 juillet 2006 ;
Vu la lettre en date du 18 janvier 2008 portant le numéro 006/33 par laquelle Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la Cour, domicile élu de la partie demanderesse à informé la Cour de céans de ce que les parties ayant procédé à une transaction, il sollicitait la radiation de la procédure ;
Vu la lettre n° 191/2009/G2 en date du 31 mars 2009 et reçue au service courrier de la SDV SAGA CI, domicile élu de la SDV-CONGO S.A, et demeurée sans suite par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans a demandé les observations de la partie défenderesse sur la demande de radiation susvisée ;
Attendu qu'aux termes de l'article 44.2 du Règlement de procédure « si le requérant fait connaitre par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre.
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