La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 13 décembre 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 27 juin 2016 sous le n°134/2016/PC, formé par Maître Norbert ISSIALH, avocat inscrit au Barreau de la République du Gabon, BP 218-Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société PERENCO Gabon SA, anciennement PERENCO, société anonyme ayant son siège à Port-Gentil, BP 780, représenté par son Directeur général, dans la cause qui l'oppose à la société SEBTA Services et Communications, entreprise individuelle dont le siège à Port-Gentil, BP 1200, représentée par NGOLA François et ayant pour Conseil Maître Honorine OGANDAGA IGONDJO, Avocate à la Cour au Gabon, BP 4546-Port-Gentille,

en cassation de l'Arrêt n°07/2015-2016 rendu le 23 février 2016 par la Cour d'appel de Port-Gentil, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme :

Rejette les exceptions soulevées par la société PERENCO Gabon SA ;

Déclare la société SEBTA Services et Communications recevable en sa demande ;