COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Pourvoi n°017/2003/PC du 06 février 2003.
AFFAIRE:
Société USICAO
(Conseils: Maitres FADIKA, M. DELAFOSSE, C. KACOUTIE A., A. Anthony, FADKA, Avocats à la Cour)
C/
Société BORRO & Compagnie
(Conseil: Maître TAPE Ernest, Avocat à la Cour)
Ordonnance n° 03/2003/CCJA du 1er octobre 2003
L'an deux mille trois et le premier octobre
Nous, Seydou BA Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
Vu les dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA;
Vu l'Arrêt de renvoi n° 402/2002 en date du 8 mai 2002 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE et la lettre du 10 octobre 2002 transmettant le dossier de l'affaire Société USICAO contre Société BORRO & Compagnie, reçue et enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2003 sous le n° 17/2003/PC ;
Vu les lettres n° 084/2003/G et 085/2003/G du 19 mars 2003 par lesquelles le Greffier en chef de la CCJA de l'OHADA a avisé les parties de la transmission du dossier par la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE et de son enregistrement au greffe de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage;
Vu la lettre n° B-l 00/02/NS du 1 er avril 2003 de Maître TAPE Ernest, Avocat à la Cour et conseil de la Société BORRO et Compagnie;
Vu la correspondance no582/KF/IBB/MBV en date du 23 juillet 2003 de Maître FADIKA, Avocat à la Cour et conseil de la Société USICAO ;
Attendu que par les correspondances susvisées, les conseils des parties ont informé la Cour de céans de la signature du protocole d'accord transactionnel par lequel leurs clientes ont terminé leur litige, et indiqué que la procédure en cours est devenue sans intérêt;
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