COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 28 mars 2019

Pourvoi   n°162/2018/PC du 28/06/2018

AFFAIRE:

UNITED BANK FOR AFRICA (UBA)

(Conseils : Cabinet HOEGAH et ETTE, Avocats à la Cour)

C/

Société Etudes et Réalisations d'Ouvrages Hydrauliques (EROH) Sarl

(Conseils : Maîtres Jean Charles TOUGMA et Alayidi Idrissa BA, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 094/2019 du 28 mars 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :

- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur

- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 février 2018 sous le n°162/2018/PC et formé par le Cabinet HOEGAH et ETTE et la SCPA KAM et SOME, Avocats à la Cour, demeurant Rue A7, Pierre Semard Villa NA2, Abidjan-Plateau, ou Ouagadougou n°800, Rue 15-293 Ouaga 2000, 01 BP 727 Ouagadougou 01, Burkina-Faso, agissant au nom et pour le compte de United Bank For Africa, en abrégé UBA, dont le siège est sis à Ouagadougou, n°1340, Avenue Dimdolobsom, 01 BP 62 Ouagadougou 01, dans la cause l'opposant à la société Etudes et Réalisations d'Ouvrages Hydrauliques dite EROH Sarl, ayant son siège à Ouagadougou, 11 BP 874 Ouagadougou 11, ayant pour conseils Maîtres TOUGMA Jean Charles et BA Alayidi Idrissa, Avocats à la Cour, demeurant avenue de l'Armée, cité An III, Immeuble E, 1er étage, n°8, 09 BP 750 Ouagadougou 09 ou 11 BP 316 Ouagadougou CMS 11,

en tierce opposition contre l'arrêt n°100 rendu le 26 avril 2018 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

Casse l'arrêt n°036 rendu le 02 avril 2010 par la Cour d'appel de Ouagadougou ;

Evoquant et statuant sur le fond,