La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2014 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Rouguiyatou TALL, demeurant à Dakar, Hann Fort B, villa n°23, dans la cause l'opposant à ATTIJARI WAFA BANK ex BST, sis à Dakar 97, Avenue Peytavin, y demeurant, ayant pour Conseils la SCPA Augustin SENGHOR, 125, Rue Carnot, Dakar,

en cassation du Jugement d'adjudication n°1021 rendu le 12 juin 2007 par le Tribunal régional hors classe de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

Vu l'extinction des feux voulus par la loi ;

Adjuge à la Banque Sénégalo Tunisienne dit BST, l'immeuble objet du T.F N°943/GRD ex 29798/DG pour la somme de trente six millions (36.000.000) francs sous réserve de la déclaration de commande ;

Ordonne sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de laisser ledit immeuble au profit de l'adjudicataire sous peine d'y être contraint par toutes les voies de droit et par voie d'expulsion ; » ;