Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre I — Dispositions générales
Art. 39.– Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, la juridiction compétente peut, sauf pour les dettes d'aliments et les dettes cambiaires, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite d'une année. Elle peut également décider que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Elle peut en outre subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
▣ Délai de grâce – Saisie immobilière – Demande de suspension des poursuites – Fixation de la date d'adjudication – Rejet de la demande de délai de grâce
▣ Délai de grâce – Motif – Morosité du climat des affaires – Absence de justificatifs – Rejet
▣ Opposition à injonction de payer – Demande de délai de grâce – Preuve des difficultés financières
▣ Demande de délai de grâce – Difficultés économiques – Absence de mauvaise foi du débiteur
▣ Demande de délai de grâce – Effets du délai de grâce – Arrêt du cours des intérêts
▣ Délai de grâce – Question relevant des AU – Compétence de la CCJA
▣ Demande de délai de grâce – Conditions – Situation du débiteur – Bonne foi – Absence – Mauvaise foi caractérisée du débiteur – Rejet
▣ Délai de grâce – Non-respect du précédent délai – Absence de preuve de la situation financière du débiteur – Commandement – Absence de commencement de paiement – Absence de bonne foi – Situation financière difficile du créancier
▣ Demande de délai de grâce – Preuves de la bonne foi du débiteur – Oui
▣ Délai de grâce – Absence de justificatifs de la situation du débiteur
▣ Délai de grâce – Prise en compte de la situation du débiteur – Défaut de prise en compte de la situation du créancier – Titre exécutoire – Fixation de la prise d'effet de l'ordonnance au jour de la signification – Cumul d'arriérés depuis plusieurs années – Défaut de preuve des difficultés de remboursement
▣ Demande de délai de grâce – Compétence du juge des référés – Situation financière difficile – Consignation de l'acompte
▣ Délai de grâce – Ancienneté de la dette – Modalités de paiement
▣ Délai de grâce – Contestation de la créance par le débiteur – Procédure inappropriée
▣ Délai de grâce – Débiteur – Absence de contestation – Difficultés financières – Demande de délai raisonnable – Bonne foi – Délai de paiement – Déchéance du terme
▣ Injonction de payer – Créance cambiaire – Reconnaissance de dette – Demande de délai de grâce – Difficultés de trésorerie non justifiées – Condamnation au paiement
▣ Délai de grâce – Tiers saisi – Salaires impayés – Créance alimentaire – Résistance à l'exécution d'un jugement social – Absence de paiement des causes de la saisie-attribution de créances – Evénements survenus dans les locaux – Créance alimentaire – Rejet
▣ Délai de grâce – Décision d'expulsion – Force de chose jugée – Décision de maintien dans les locaux – Fausse application de la loi
▣ Délai de grâce – Durée – Limite d'un an
▣ Délai de grâce – Ancienneté de la créance – Rejet de la demande de délai de grâce
▣ Délai de grâce et report du paiement – Demande – Mauvaise foi caractérisée du débiteur – Rejet
▣ Délai de grâce – Octroi d'un délai de grâce de 12 mois – Impossibilité de renouveler le délai
▣ Délai de grâce – Débiteur – Absence de preuve de la situation économique difficile – Mauvaise foi
▣ Délai de grâce – Débiteur – Difficultés – Affectation de l'exploitation de l'entreprise – Pièces justificatives
▣ Demande de délai de grâce – Situation du débiteur – Office du juge – Appréciation souveraine -Échelonnement de la dette
▣ Situation du débiteur – Octroi du délai de grâce – Appréciation souveraine des juges du fond
▣ Demande de délai de grâce – Défaut de preuve des difficultés – Bonne foi du débiteur – Pouvoir souverain du juge
▣ Demande de délai de grâce – Défaut de preuve de la bonne foi du débiteur – Situation financière difficile du créancier – Rejet
▣ Injonction de payer – Opposition – Délai de grâce – Difficulté financière avérée – Bonne foi du débiteur – Bien fondée
▣ Délai de grâce – Débiteurs solidaires – Contestation du quantum de la dette – Mauvaise foi – Non
▣ Demande de délai de grâce – Débiteur incarcéré – Continuité de son activité – Défaut de bonne foi du débiteur – Irrecevabilité de la demande de délai de grâce
▣ Délai de grâce – Débiteur – Situation financière difficile – Abandon de la société par les associés – Création d'une nouvelle société – Mise en demeure – Absence de commencement de paiement
▣ Délai de grâce – Société d'Etat – Défaut de justification des difficultés – Soumission du règlement au paiement de sa créance due par l'Etat – Impossibilité de compensation contre l'Etat – Mauvaise foi – Contestation du principe de la créance – Rejet
▣ Délai de grâce – Ordonnance – Opposition – Défaut de proposition d'un échéancier de règlement – Doute sérieux – Rejet
▣ Délai de grâce – Débiteur – Mauvaise foi – Procès-verbal de conciliation totale contradictoire – Non-respect de la première échéance convenue – Rejet
▣ Délai de grâce – Dette ancienne – Saisie pratiquée plus de 5 ans après l'obtention de la formule exécutoire – Commencement d'exécution – Réticence du débiteur – Rejet de la demande de délai de grâce
▣ Saisie immobilière – Délai de grâce – Défaut de garanties supplémentaires – Proposition d'un terrain de moindre valeur – Ancienneté de la créance – Existence d'autres créanciers inscrits – Arrêt du fonctionnement de l'exploitation du débiteur – Existence d'un risque sérieux – Rejet
▣ Délai de grâce – Débiteur – Non-paiement même partiel de la créance – Mauvaise foi – Impossibilité de payer dans le délai d'un an – Rejet de la demande de délai de grâce
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