La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 11 janvier 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n° 013/2018/PC et formé par Maitre N'GANN Supermann, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 14536, agissant au nom et pour le compte de monsieur ABDOULAYE HAMAN, domicilié à Douala – Bonajo, BP 13 270, dans la cause l'opposant à la Société BGFI BANK CAMEROUN S.A., dont le siège social est à Douala, BP 660 ;

En cassation de l'Arrêt n°57/COM, rendu le 19 mai 2017 par la Cour d'appel du Littoral à Douala - Cameroun, dont le dispositif est le suivant :

« …Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en deuxième ressort, en formation collégiale, à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND