La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.AJ, Première chambre, de .l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) arendu.l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2005 où étaient présents:

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juillet 2003 sous le numéro 065/2003/PC et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, à Abidjan, y demeurant, 24, Boulevard Clozel, Immeuble SIPIM 5è étage, 01 B.P.1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Madame KHOURI Marie, comptable, de nationalité française, demeurant à Abidjan-Marcory Résidentiel, 11 B.P. 292 Abidjan 11, dans la cause qui l'oppose, d'une part, à la Société HYJAZI SAMIH et HASSAN dite INDUS CHIMIE, Société à responsabilité limitée, au capital de 65.000.000 F CFA dont le siège est à Abidjan, zone industrielle de Koumassi, 10 BP. 1304 Abidjan 10, représentée par Monsieur HYJAZI SAMIH son Directeur général, demeurant en cette qualité au siège de ladite société et, d'autre part, à la Société Générale de Banques en COTE D'IVOIRE dite SGBCI, Société anonyme, au capital de 15.333.335.000 F CFA dont le siège social est à Abidjan, 5-7 Avenue Joseph Anoma, 01 B.P.1355Abidjan 0l,

En cassation de l'ArrêtnO464 rendu le 18 avril 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:

«En la forme (.,.) Reçoit tant dame KHOURI que la Société INDUS CHIMIE en leurs appels principal et incident relevés clé l'Ordonnance de référé n° 745 du 20 février 2003 rendue par le Tribunal de première instance d'Abidjan- Plateau;

AU FOND

Déboute dame KHOURI Marie de son appel principal mal fondé;

Déclare bien fondé l'appel incident de la Société INDUSCHIMIE;