COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 14 mars 2019
Pourvoi n° 013/2017/PC du 16/01/2017
AFFAIRE:
Société SANAM KOOM International (SKI) SA
(Conseil Maître Y. Armand BOUYAIN Avocat à la Cour)
C/
Monsieur ZOUNGRANA Tasséré
Arrêt N° 070/2019 du 14 mars 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :
- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge
- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, Rapporteur
- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur la requête enregistrée le 16 janvier 2017 au Greffe de la Cour de céans sous le numéro 013/2017/PC et formé par Maître Y. Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour, 11 BP 644 CMS Ouagadougou 11, pour le compte de la Société SANAM KOOM INTERNATIONAL (SKI) SA, dont le siège social est 11 B.P. 964 CMS Ouagadougou 11, dans la cause qui l'oppose à Monsieur ZOUNGRANA Tasséré, commerçant, demeurant à KOUDOUGOU, BP 130 Burkina Faso,
en cassation de l'Arrêt infirmatif n° 44 du 17 juin 2016 de la Cour d'Appel Ouagadougou-Burkina-Faso, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
-En la forme : Déclare les appels recevables ;
-Au fond : Infirme la décision querellée ;
Statuant à nouveau
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