TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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AFFAIRE:

La Société Fadoul Technibois SA

C/

La Société nationale burkinabè d'hydrocarbures (SONABHY)

Jugement n° 92 du 22 février 2006

LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties à l'audience du 28/09/2005 à laquelle l'affaire était renvoyée successivement pour transaction jusqu'au 18/01/2006, date à laquelle le tribunal constatait l'échec de la tentative de conciliation puis mettait le dossier en délibéré pour jugement être rendu le 22 février 2006 ; Cette date advenue, le tribunal a statué en ces termes ;

Attendu que par requête en date du 04/08/2005, la Société nationale burkinabè d'hydrocarbures (SONABHY) sollicitait l'autorisation au président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou de faire signifier à la Société Fadoul Technibois une injonction de payer la somme de 678.892.000 FCFA ; Qu'elle exposait que cette somme représente le montant total des ventes de produits pétroliers à ladite société durant la période 2004-2005, ainsi que des frais et intérêts liées au rejet de deux (2) traites tirées par la Société Fadoul Technibois et revenues impayées ;

Attendu que le 12/08/2005, la SONABHY obtenait du président du Tribunal l'ordonnance d'injonction de payer n° 269/2005 ; Qu'elle l'a par acte d'huissier de justice en date du 26/08/05 fait signifié à la Société Fadoul Technibois ;

Attendu que contre cette ordonnance, la Société Fadoul Technibois a par acte d'huissier de justice en date du 12/09/2005 formé opposition ; Que par le même acte, elle a donné assignation à la SONABHY et au greffier en chef du Tribunal de grande instance de Ouagadougou d'avoir à comparaître le 28/09/2005 par-devant ledit tribunal pour s'entendre principalement, rétracter l'ordonnance d'injonction de payer dont s'agit, subsidiairement accorder des termes et délais de paiement de douze (12) mois mais différés de six (06) mois à compter du prononcé de la décision ;

MOTIFS DE LA DECISION

EN LA FORME