Tribunal de Première Instance de Nkongsamba
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
La société Delta International Industries SARL
C/
BICEC agence de Bafang, MC2 Bafang rural, Sandeuh Athanase et Nya Nayong Madeleine
Ordonnance de référé n°04/CE du 17 novembre 2004
ORDONNANCE
- Nous, juge de l'urgence chargé du contentieux de l'exécution ;
- Attendu qu'à la requête de la société DELTA INTERNATIONAL INDUSTRIES SARL dont le siège est à Douala, BP 18492, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et ayant pour conseil LUC TCHOUAWOU SIEWE, avocat au barreau du Cameroun BP29 Nkongsamba et par acte non encore enregistré de PENDA JEAN , huissier de justice à Nkongsamba, Dame NYA NAYONG MADELEINE et NGOUNOU BONIFACE ont attrait devant le président du Tribunal de Première Instance de céans statuant en matière de contentieux de l'exécution pour, est -il dit dans ledit acte ;
- Dire et juger nul et de nul effet le procès verbal de saisie vente du 14 juillet 2004 à 15h 58 mn ;
- Ordonner main levée de la saisie vente ;
- Etant donné que la requérante a déjà payé à dame NYA NAYANG 1.500.000 en espèces et a réglé sa facture de décorticage d'un montant de 1.165.320 ;
- Bien vouloir constater que la requérante reste redevable envers dame NYA NAYONG d'une somme de 725.790 ;
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